Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Influence Connecté, éditée par Jules Ubeda (auto-entrepreneur, SIREN 101 841 583, domicilié à Châteauneuf-du-Rhône, France). En vous inscrivant sur la plateforme, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve. Les CGU constituent le contrat conclu entre Influence Connecté et chaque utilisateur.
Influence Connecté est une plateforme de mise en relation entre marques et micro-influenceurs. Elle permet aux marques de publier des campagnes de communication, aux créateurs d'y postuler, et facilite la gestion des collaborations, des contrats et des paiements entre les parties.
L'inscription est ouverte aux marques (personnes morales ou auto-entrepreneurs disposant d'un numéro SIREN/SIRET valide) et aux créateurs de contenu (personnes physiques majeures au sens de la loi de leur pays de résidence). L'accès aux fonctionnalités complètes est conditionné à la souscription d'un abonnement payant pour les marques. Les créateurs accèdent gratuitement à la plateforme ; une commission est prélevée sur leurs revenus. Un essai gratuit de 7 jours avec enregistrement d'un moyen de paiement est proposé aux marques. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est activé automatiquement sauf résiliation avant échéance.
Les marques s'engagent à : • Fournir des informations exactes et à jour (SIREN/SIRET, coordonnées, informations de paiement) ; • Respecter les délais et montants de paiement convenus avec les créateurs ; • Ne pas contacter directement les créateurs en dehors de la plateforme dans le but de contourner les frais de service ; • Ne pas publier de campagnes fictives, trompeuses ou contrevenant à la législation applicable ; • Utiliser la plateforme conformément à son objet. Les abonnements ne donnent pas lieu à remboursement une fois la période d'essai écoulée.
Les créateurs s'engagent à : • Fournir des informations exactes et des statistiques réelles (toute falsification de followers, d'engagement ou de captures d'écran entraîne la suspension immédiate et définitive du compte) ; • Livrer les contenus dans les délais et conformément au brief de campagne ; • Mentionner explicitement le caractère commercial de tout contenu sponsorisé, conformément aux recommandations de l'ARPP et à la réglementation applicable (mention "Partenariat rémunéré" ou "Publicité" visible dans le contenu). La responsabilité du respect de la réglementation publicitaire incombe entièrement au créateur ; • Déclarer leurs revenus conformément à la législation fiscale applicable. Les créateurs qui ne sont pas auto-entrepreneurs ou professionnels reconnaissent, en acceptant les présentes CGU, avoir été informés de leurs obligations déclaratives et fiscales liées à la perception de revenus via la plateforme.
Les abonnements marques sont facturés mensuellement via Stripe. Une commission de 10% est prélevée sur chaque paiement effectué vers les créateurs et déduite automatiquement du montant versé. Les paiements sont sécurisés via un système d'escrow : les fonds sont bloqués dès acceptation de la collaboration et libérés par la marque à validation de la livraison. En cas d'annulation d'une collaboration avant libération, le montant en escrow est remboursé à la marque, déduction faite des frais bancaires éventuels. Les virements vers les créateurs interviennent sous 2 à 7 jours ouvrés après libération des fonds. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.
Les contenus créés par les créateurs dans le cadre d'une collaboration restent leur propriété intellectuelle. La marque obtient une licence d'utilisation non exclusive pour la durée et les usages convenus dans le brief de campagne. Influence Connecté ne revendique aucun droit sur les contenus produits dans le cadre des collaborations. La plateforme Influence Connecté (interface, code, textes, logo) est protégée par le droit d'auteur et appartient à Jules Ubeda. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Influence Connecté est une plateforme d'intermédiation et n'est pas partie aux contrats conclus entre marques et créateurs. Dans les limites autorisées par la loi applicable, Influence Connecté ne saurait être tenue responsable des manquements des marques ou des créateurs à leurs engagements réciproques, de la qualité ou de la conformité des contenus produits, ni des résultats commerciaux des collaborations. La responsabilité d'Influence Connecté est en tout état de cause plafonnée au montant total des sommes versées par l'utilisateur concerné au cours des 6 mois précédant l'événement générateur du dommage.
Tout utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page "Mon profil". La résiliation prend effet immédiatement. Les collaborations en cours au moment de la résiliation doivent être honorées jusqu'à leur terme. Influence Connecté se réserve le droit de suspendre ou de supprimer sans préavis tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, de déclaration de fausses informations ou d'utilisation abusive de la plateforme. L'utilisateur suspendu peut contester la décision en écrivant à ubedajules.pro@gmail.com dans un délai de 30 jours. La suppression du compte entraîne l'effacement des données personnelles dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. Les données comptables et fiscales sont conservées conformément aux obligations légales.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité d'Influence Connecté, accessible depuis le pied de page du site et constituant un document annexe aux présentes CGU. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur vos données. Pour exercer ces droits : ubedajules.pro@gmail.com.
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation agréé par la CECMC. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande à ubedajules.pro@gmail.com.
Influence Connecté se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus des nouvelles CGU, l'utilisateur peut supprimer son compte avant l'entrée en vigueur des modifications.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. La version française fait foi en cas de traduction. En cas de litige entre un utilisateur professionnel et Influence Connecté, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'appel de Grenoble. Pour les utilisateurs consommateurs (créateurs agissant à titre non professionnel), cette clause ne fait pas obstacle aux dispositions protectrices de la loi du pays de résidence du consommateur.
Influence Connecté ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, cyberattaques de grande ampleur, pannes d'infrastructures de tiers (hébergeur, opérateur de paiement), décisions gouvernementales ou réglementaires. Influence Connecté s'engage à informer l'utilisateur dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement et à prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets.
Divisibilité : si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et portée. Intégralité du contrat : les présentes CGU et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité des accords entre Influence Connecté et l'utilisateur et remplacent tout accord antérieur. Non-renonciation : le fait pour Influence Connecté de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir du manquement en cause à l'avenir.